1. Les personnels du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 21 mai 1953, 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971.
Décret n°89-418 du 20 juin 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 1989.
TexteDécret n°89-418 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457117
Texte parentLEGITEXT000006067140
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