1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-418 du 20 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juin 1989.
TexteDécret n°89-418 du 20 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457114
Texte parentLEGITEXT000006067140
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