1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
Décret n°89-443 du 28 juin 1989 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 1er septembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-443 du 28 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457119
Texte parentLEGITEXT000006067150
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