Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1989.

TexteDécret n°89-46 du 26 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006671623

Texte parentLEGITEXT000006067157

Référencearticle 4 du décret n°89-46 du 26 janvier 1989 (version du 28 janvier 1989)Légifrance →

1. Les montants figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle conclus à partir du premier jour du mois qui suit le mois de sa publication.

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