Référencearticle 2 du décret n°89-477 du 11 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →
1. Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.
2. Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
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