1. Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.
TexteDécret n°89-477 du 11 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006564794
Texte parentLEGITEXT000006067159
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