Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.

TexteDécret n°89-477 du 11 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006564803

Texte parentLEGITEXT000006067159

Référencearticle 5 du décret n°89-477 du 11 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →

1. Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.

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