Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1990.

TexteDécret n°89-502 du 13 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006631321

Texte parentLEGITEXT000006067170

Référencearticle 3 du décret n°89-502 du 13 juillet 1989 (version du 20 janvier 1990)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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