1. Pour l'année 1989, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.
TexteDécret n°89-510 du 20 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774412
Texte parentLEGITEXT000006067175
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