1. Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,036 p. 100 des rémunérations, servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.
TexteDécret n°89-510 du 20 juillet 1989
RattachementChapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006774423
Texte parentLEGITEXT000006067175
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