RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006774424
Texte parentLEGITEXT000006067175
Référencearticle 12 du décret n°89-510 du 20 juillet 1989 (version du 22 juillet 1989)Légifrance →
1. Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à :
2. - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
3. - 8 330 F et à 3 680 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4. - 4 170 F et à 4 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
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