Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.

TexteDécret n°89-510 du 20 juillet 1989

RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006774427

Texte parentLEGITEXT000006067175

Référencearticle 15 du décret n°89-510 du 20 juillet 1989 (version du 22 juillet 1989)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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