1. La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,14 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.
TexteDécret n°89-510 du 20 juillet 1989
RattachementChapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006774419
Texte parentLEGITEXT000006067175
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