1. Pour l'année 1989, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères, horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.
TexteDécret n°89-521 du 24 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006605858
Texte parentLEGITEXT000006067182
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