1. Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.
TexteDécret n°89-521 du 24 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006605864
Texte parentLEGITEXT000006067182
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