RattachementCHAPITRE II : De l'administration de l'institut.
TITRE Ier : DE l'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
CHAPITRE II : De l'administration de l'institut.
IdentifiantLEGIARTI000006387481
Texte parentLEGITEXT000006067183
Référencearticle 17 du décret n°89-523 du 27 juillet 1989 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. L'institut est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
2. Le compte financier est approuvé par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
Nota : Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.
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