RattachementTITRE II : DE L'INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006387485
Texte parentLEGITEXT000006067183
Référencearticle 21 du décret n°89-523 du 27 juillet 1989 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. Les agents contractuels des services administratifs de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics suivant un de ces cycles de formation à l'institut conservent le bénéfice de leur traitement qui continue à leur être versé par le service employeur.
Nota : Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.
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