RattachementTITRE II : DE L'INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006387487
Texte parentLEGITEXT000006067183
Référencearticle 23 du décret n°89-523 du 27 juillet 1989 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. Pour les candidats auxquels elle décide d'accorder la dispense exceptionnelle prévue au 2 du premier alinéa de l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988, la commission de sélection propose l'intégration directe des intéressés dans une catégorie de la fonction publique territoriale après avoir procédé à l'examen de leur dossier et les avoir entendu au cours d'un entretien ayant pour objet d'apprécier le niveau de leurs connaissances générales et professionnelles.
Nota : Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.
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