Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.

TexteDécret n°89-523 du 27 juillet 1989

RattachementTITRE II : DE L'INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006387488

Texte parentLEGITEXT000006067183

Référencearticle 24 du décret n°89-523 du 27 juillet 1989 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →

1. L'intégration des agents est prononcée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Nota : Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

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