1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.
TexteDécret n°89-523 du 27 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387463
Texte parentLEGITEXT000006067183
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