RattachementCHAPITRE II : De l'administration de l'institut.
TITRE Ier : DE l'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
CHAPITRE II : De l'administration de l'institut.
IdentifiantLEGIARTI000006387472
Texte parentLEGITEXT000006067183
Référencearticle 9 du décret n°89-523 du 27 juillet 1989 (version du 28 juillet 1989)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.
2. Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
Nota : Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.
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