Référencearticle 17 du décret n°89-524 du 27 juillet 1989 (version du 8 décembre 1999)Légifrance →
1. Le conseil d'administration provisoire chargé d'administrer l'agence jusqu'au 14 juillet 1989 en vertu du dernier alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est composé de six membres :
2. 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
3. 2° Trois représentants du territoire nommés sur proposition du comité consultatif par arrêté du haut-commissaire de la République.
4. Il élit son président en son sein.
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