1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.
TexteDécret n°89-524 du 27 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387541
Texte parentLEGITEXT000006067185
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