Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

TexteDécret n°89-524 du 27 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006387547

Texte parentLEGITEXT000006067185

Référencearticle 3 du décret n°89-524 du 27 juillet 1989 (version du 8 décembre 1999)Légifrance →

1. Le conseil d'administration fixe le siège de l'agence. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire.

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