Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1989.

TexteDécret n°89-528 du 28 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006469645
Texte parentLEGITEXT000006067188
Référencearticle 1 du décret n°89-528 du 28 juillet 1989 (version du 1er août 1989)Légifrance →

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