1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1989.
TexteDécret n°89-528 du 28 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006469643
Texte parentLEGITEXT000006067188
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