Décret n°89-554 du 2 août 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 1989.

TexteDécret n°89-554 du 2 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006625144

Texte parentLEGITEXT000006067201

Référencearticle 6 du décret n°89-554 du 2 août 1989 (version du 10 août 1989)Légifrance →

1. Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.

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