1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-554 du 2 août 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 août 1989.
TexteDécret n°89-554 du 2 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006625137
Texte parentLEGITEXT000006067201
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