Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°89-59 du 31 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006456795

Texte parentLEGITEXT000006067214

Référencearticle 1 du décret n°89-59 du 31 janvier 1989 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au premier alinéa dudit article les surveillants qui ont atteint, à la date de l'examen, le 3e échelon de leur grade ou accompli cinq années au moins de services effectifs dans l'administration pénitentiaire.

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