Décret n°89-590 du 28 août 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 1989.

TexteDécret n°89-590 du 28 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006480176

Texte parentLEGITEXT000006067215

Référencearticle 4 du décret n°89-590 du 28 août 1989 (version du 29 août 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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