Décret n°89-593 du 28 août 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°89-593 du 28 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006675670

Texte parentLEGITEXT000006067216

Référencearticle 5 du décret n°89-593 du 28 août 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1990.

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