1. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés, d'une part, les biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 et de leurs établissements publics et, d'autre part, les biens, droits et obligations du territoire et des ses établissements publics afférents à des compétences transférées aux provinces ou à l'Etat.
Décret n°89-604 du 29 août 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-604 du 29 août 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006387582
Texte parentLEGITEXT000006067225
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