1. La dévolution et l'affectation aux provinces des biens, droits et obligations des établissements publics des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées s'effectuent dans les conditions déterminées au chapitre II pour les biens, droits et obligations de ces régions.
Décret n°89-604 du 29 août 1989 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-604 du 29 août 1989
RattachementCHAPITRE III : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations des établissements publics du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
IdentifiantLEGIARTI000006387598
Texte parentLEGITEXT000006067225
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