1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-604 du 29 août 1989 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-604 du 29 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387581
Texte parentLEGITEXT000006067225
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