Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-623 du 6 septembre 1989
RattachementSection 1 : Règles générales de composition de l'actif
Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Règles générales de composition de l'actif
IdentifiantLEGIARTI000006327976
Texte parentLEGITEXT000006067237
Référencearticle 1 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :
2. 1° Effectuer des dépôts ;
3. 2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 :
4. a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
5. b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ;
6. c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
7. d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
8. e) Les instruments financiers à terme.
9. Pour l'application du présent décret, les actions de sociétés d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R214-1 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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