1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1998 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-623 du 6 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006327939
Texte parentLEGITEXT000006067237
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