Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1989.

TexteDécret n°89-631 du 4 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006272490

Texte parentLEGITEXT000006067240

Référencearticle 1 du décret n°89-631 du 4 septembre 1989 (version du 8 septembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).

2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.

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