1. Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1989.
TexteDécret n°89-631 du 4 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006272494
Texte parentLEGITEXT000006067240
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