Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.
1. La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
2. - soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
3. - soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.
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