Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.

TexteDécret n°89-640 du 5 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774864
Texte parentLEGITEXT000006067247
Référencearticle 2 du décret n°89-640 du 5 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →

1. Les conjoints survivants d'anciens agents de change, titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de réversion servie par la C.A.V.O.M. au titre du régime de base des professions libérales, ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

2. Le montant de la rente de réversion est égal au montant de la pension de réversion servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M.

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