Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.

TexteDécret n°89-640 du 5 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774866
Texte parentLEGITEXT000006067247
Référencearticle 4 du décret n°89-640 du 5 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →

1. Le montant des rentes visées aux articles 1er à 3 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime général de sécurité sociale.

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