1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n° 89-641 du 7 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532701
Texte parentLEGITEXT000006067248
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.