1. Le montant des indemnités allouées aux personnalités qualifiées a un caractère forfaitaire. Il est fixé par le vice-président dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est payée en deux versements.
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.
TexteDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532829
Texte parentLEGITEXT000006067252
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