Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · Article

Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2014 au 2 février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000028711750

Texte parentLEGITEXT000006067252

Référencearticle 12-1 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 (version du 12 mars 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019.

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