Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.

TexteDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532815

Texte parentLEGITEXT000006067252

Référencearticle 4 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 (version du 13 septembre 1989)Légifrance →

1. Les membres de la Commission supérieure de codification peuvent être suppléés par des membres désignés dans les mêmes conditions. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité et désigné par le ministre.

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