1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans leur arrondissement, en l'absence d'un ministre ou du préfet, les sous-préfets occupent le rang du représentant de l'Etat dans le département.
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.
TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Rattachement
Section 2 : Des rangs et préséances.
- TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DES CÉRÉMONIES PUBLIQUES
- Section 2 : Des rangs et préséances.
IdentifiantLEGIARTI000006532746
Texte parentLEGITEXT000006067256
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