Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Rattachement
Section 4 : Honneurs rendus aux représentants diplomatiques.
  1. TITRE II : DES HONNEURS CIVILS
  2. Section 4 : Honneurs rendus aux représentants diplomatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006532771
Texte parentLEGITEXT000006067256
Référencearticle 29 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →

1. Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.

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