Référencearticle 36 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →
1. Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades.
2. Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux. Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.