Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006532781

Texte parentLEGITEXT000006067256

Référencearticle 37 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →

1. Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.

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