1. Aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune autorité publique ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux qui sont déterminés par le présent décret.
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.
TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006532782
Texte parentLEGITEXT000006067256
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